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A-25, r. 7 - Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE IV
(a. 8)
Le montant dont le revenu brut visé à l’article 8 est réduit se calcule comme suit:
28 - n
RB x ______
28
RB étant le revenu brut calculé selon les articles 4 à 7,
n étant le nombre d’heures hebdomadaires pouvant être travaillées par la victime.
D. 1923-89, Ann. IV.
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